Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

La société Check Easy, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 000,00 €, dont le siège social est situé au 6 rue Albert Difusco, 13007 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 935207100, numéro de TVA intracommunautaire FR05935207100, représentée par Adrien Gabillet en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « Check Easy ».

ET

Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, souscrivant à un abonnement aux services proposés par Check Easy.

Ci-après dénommée le « Client ».

Article 1. Définitions

• Abonnement : Contrat à durée indéterminée par lequel le Client souscrit aux Services, selon une Période d'Abonnement mensuelle ou annuelle, tacitement reconductible.
• Application : L'application web « Check Easy » éditée par la société Check Easy et accessible en ligne.
• CGU : Les Conditions Générales d'Utilisation de l'Application.
• Charte de Confidentialité : Le document décrivant les modalités de traitement des données à caractère personnel.
• Client : Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit un Abonnement.
• Commande : Le processus en ligne par lequel le Client sélectionne son Abonnement.
• Compte Client : L'espace personnel et sécurisé du Client sur l'Application.
• Jour Ouvrable : Un jour de la semaine, du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France.
• Période d'Abonnement : La période de facturation choisie, mensuelle ou annuelle.
• Prix : Le tarif de l'Abonnement, indiqué en euros hors taxes (HT).
• Services : L'ensemble des fonctionnalités fournies via l'Application.

Article 2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles le Client souscrit et gère son Abonnement aux Services fournis par Check Easy. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client étant un professionnel, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables.

Article 3. Documents contractuels

La relation contractuelle est régie par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
2. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
3. La Charte de Confidentialité

L'acceptation des CGV emporte l'acceptation pleine et entière des CGU et de la Charte de Confidentialité.

Article 4. Description des services

Les Services consistent en la mise à disposition de l'Application permettant au Client de réaliser des états des lieux d'entrée et de sortie assistés par une intelligence artificielle. Les fonctionnalités détaillées sont décrites dans les CGU.

Article 5. Processus de commande

5.1. Pour souscrire à un Abonnement, le Client doit suivre le processus de Commande en ligne sur le site de l'Application, incluant la création d'un Compte Client, le choix de la Période d'Abonnement et la fourniture des informations de paiement.

5.2. La finalisation de la Commande est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV et des CGU par le Client, matérialisée par une case à cocher.

5.3. Le contrat est réputé conclu à la date de la validation de la Commande par Check Easy, confirmée par l'envoi d'un courrier électronique au Client.

Article 6. Conditions financières

6.1. Prix

Le Prix est celui en vigueur au jour de la Commande. Les Prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Check Easy se réserve le droit de réviser le Prix. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son Abonnement conformément à l'Article 7.2.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Inc., San Francisco, CA, USA), certifié PCI-DSS Niveau 1. Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Check Easy. Le premier paiement est dû à la date de la Commande. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque date anniversaire.

Une facture électronique sera mise à la disposition du Client dans son Compte Client après chaque paiement.

6.3. Défaut de paiement

En cas de rejet du paiement, l'accès aux Services sera immédiatement suspendu. Le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour régulariser sa situation. À défaut, Check Easy peut résilier l'Abonnement de plein droit.

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 7. Durée et résiliation

7.1. Durée

L'Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec une Période d'Abonnement initiale mensuelle ou annuelle. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

7.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment et sans frais depuis son Compte Client. La résiliation sera effective à la fin de la Période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà entamée.

7.3. Résiliation par Check Easy

Check Easy peut résilier l'Abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

Article 8. Responsabilité

L'Application constitue un outil d'aide à la décision et ne se substitue pas au jugement professionnel du Client. La responsabilité de Check Easy est limitée aux dommages matériels directs et prévisibles. Le montant total des indemnisations ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 9. Disponibilité et maintenance

9.1. Objectif de disponibilité

Check Easy s'efforce de maintenir le Service accessible 99,5 % du temps sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. Cet objectif constitue une obligation de moyens et non de résultat.

9.2. Maintenance programmée

Les opérations de maintenance sont planifiées en dehors des heures de forte utilisation (entre 1h et 6h, heure de Paris) et font l'objet d'une notification préalable de 48 heures par e-mail ou notification in-app, sauf urgence de sécurité.

9.3. Support

Le support est accessible par e-mail à l'adresse adrien@checkeasy.co, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris). Check Easy s'efforce de répondre dans un délai de 24 heures ouvrées pour les demandes standard et de 4 heures ouvrées pour les incidents critiques (indisponibilité totale du Service).

Article 10. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil. La Partie affectée doit en informer l'autre dans les plus brefs délais.

Article 11. Données personnelles

Les modalités de collecte, traitement et protection des données sont détaillées dans la Charte de Confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.

Check Easy est sous-traitante lorsqu'elle traite les données personnelles pour le compte et sur instruction du Client pour la fourniture du Service incluant la génération des rapports d'état des lieux. Check Easy et le Client sont responsables conjoints lorsque les deux parties s'entendent sur l'analyse effectuée via l'outil d'IA.

Article 12. Notifications

Toute notification doit être adressée par courrier électronique :

• Pour Check Easy : adrien@checkeasy.co
• Pour le Client : l'adresse électronique renseignée dans son Compte Client.

Article 13. Dispositions diverses

12.1. Divisibilité : Si une stipulation est déclarée non valide, les autres conservent leur force et portée.

12.2. Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation.

12.3. Cession : Le Client ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de Check Easy.

12.4. Survie : Les articles Définitions, Conditions financières (pour les sommes dues), Responsabilité, Données personnelles, Loi applicable et Intégralité de l'accord survivront à la résiliation.

Article 14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.

Article 15. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ainsi que les CGU et la Charte de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Annexe 1 — Accord de responsabilité conjointe

Conformément à l'article 26 du RGPD, les Parties déterminent conjointement les finalités et moyens du traitement suivant :

• Finalité : Analyse effectuée via l'outil d'IA
• Moyens : Collecte des données par Check Easy via les photographies prises par le Client sur l'Application
• Base légale : Intérêt légitime
• Catégories de données : Données d'identification, photographies
• Personnes concernées : Utilisateurs / Clients

Sous-traitants :

• OpenAI (OpenAI, L.L.C., San Francisco, CA, USA) — Analyse IA des photographies
• Stripe (Stripe Inc., San Francisco, CA, USA) — Traitement des paiements

Les Parties s'engagent à ne pas transférer de données personnelles en dehors de l'EEE sans garanties appropriées conformément au Chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou Clauses Contractuelles Types).

Chaque Partie est soumise à l'obligation de notification à la CNIL des violations de données dans un délai maximum de 72 heures. Chaque Partie s'engage à informer l'autre dans les plus brefs délais.

Annexe 2 — Accord de traitement de données (sous-traitance)

Caractéristiques du traitement

• Objet et finalité : Création et conservation des rapports d'états des lieux
• Types de données : Données d'identification (nom, prénom, adresse email professionnelle), données relatives aux biens immobiliers
• Personnes concernées : Les Clients
• Destinataires : OpenAI (OpenAI, L.L.C.) pour l'analyse IA des photographies ; Stripe (Stripe Inc.) pour le traitement des paiements
• Localisation principale : Union Européenne (hébergement Hostinger, Lituanie)
• Durées de conservation :
  • Données du compte Client : durée du contrat + 5 ans (prescription légale)
  • Photographies et rapports : durée de l'abonnement + 1 an après résiliation
  • Données de paiement : conservées par Stripe conformément à ses obligations légales
  • Logs de connexion : 1 an maximum
  • Données anonymisées pour l'amélioration IA : sans limitation (données irréversiblement anonymisées)

Obligations de Check Easy

Check Easy s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction écrite et documentée du Client
• Respecter la réglementation applicable
• Assurer que les personnes ayant accès aux données respectent les instructions du Client
• Préserver la confidentialité et la sécurité des données (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes)
• Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais (72 heures maximum)
• Assister le Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées
• À la fin du contrat, détruire ou renvoyer les données dans un format exploitable

Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec Check Easy et à communiquer toute information utile concernant les données personnelles traitées.

Sous-traitants ultérieurs

Check Easy fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, dûment autorisés par le Client :

• Hostinger (UAB Hostinger, Jonavos g. 60C, LT-44191 Kaunas, Lituanie) — Hébergement et infrastructure, données localisées dans l'UE
• OpenAI (OpenAI, L.L.C., San Francisco, CA, USA) — Analyse IA des photographies, transfert encadré par le EU-US Data Privacy Framework et les Clauses Contractuelles Types (CCT)
• Stripe (Stripe Inc., San Francisco, CA, USA) — Traitement des paiements (certifié PCI-DSS Niveau 1), transfert encadré par le EU-US Data Privacy Framework et les Clauses Contractuelles Types (CCT)

Check Easy s'engage à ne pas ajouter de nouveau sous-traitant sans en informer préalablement le Client par e-mail, avec un préavis de 15 jours. Le Client peut s'opposer dans ce délai. En cas d'opposition non résolue, le Client peut résilier le contrat. Check Easy demeure pleinement responsable de ses sous-traitants.

Transferts hors UE

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (Hostinger, Lituanie). Les transferts vers les États-Unis (OpenAI, Stripe) sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au EU-US Data Privacy Framework (décision du 10 juillet 2023) et, à titre supplémentaire, par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne. Aucun autre transfert hors UE ne sera effectué sans information préalable du Client.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à : adrien@checkeasy.co