Loi Hoguet et conciergeries : êtes-vous vraiment en règle ? Easy Concierge vous aide à le prouver
La FNAIM vient de publier un rapport qui secoue le monde de la conciergerie locative. Le message est clair : beaucoup de conciergeries debordent de leur perimetre legal sans le savoir. Mais au-dela du rappel a l'ordre, une question concrete se pose : en cas de controle, comment prouver que vous travaillez dans les regles ?
Cet article decrypte le rapport FNAIM d'avril 2026, explique ce que la loi Hoguet implique concretement pour votre activite de conciergerie, et vous montre comment Easy Concierge vous aide a documenter votre conformite — preuves a l'appui.
L'essentiel en un coup d'oeil
Rapport FNAIM
Avril 2026
Loi concernee
Hoguet (1970)
Amende maximale
30 000 € + prison
Solution
Easy Concierge
Sommaire
1. Ce que rappelle la FNAIM (et pourquoi ca vous concerne)
Le rapport publie en avril 2026 par la Federation Nationale de l'Immobilier remet les pendules a l'heure sur un sujet que beaucoup preferaient ignorer : la loi Hoguet du 2 janvier 1970 s'applique pleinement aux conciergeries des qu'elles sortent du strict cadre de la prestation materielle.
Point critique : Cette loi est d'ordre public — on ne peut pas y deroger, meme avec le meilleur contrat du monde. Aucune clause contractuelle, aucun accord verbal avec le proprietaire ne peut vous exonerer de vos obligations legales.
Pour la FNAIM, le constat est sans appel : de nombreuses conciergeries exercent quotidiennement des activites qui relevent de la gestion immobiliere reglementee sans detenir les habilitations requises. Et le plus inquietant, c'est que la majorite d'entre elles le font sans en avoir conscience.
Ce rapport n'est pas une attaque contre les conciergeries. C'est un signal d'alerte pour une profession qui se structure et qui a besoin de regles claires pour continuer a se developper sereinement. Mais le message est clair : l'ignorance de la loi ne protege personne.
2. Loi Hoguet : les bases que toute conciergerie doit connaitre
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, reglemente l'exercice des activites relatives a certaines operations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Concretement, elle encadre toute personne ou entreprise qui intervient dans la gestion, la transaction ou l'administration de biens immobiliers pour le compte d'autrui.
Carte T (Transaction)
Obligatoire pour toute activite d'intermediation dans la vente ou la location de biens immobiliers. Inclut la redaction d'annonces, la selection de locataires, la negociation et la signature de baux.
Carte G (Gestion)
Obligatoire pour toute activite de gestion immobiliere : administration de biens, encaissement de loyers, fixation de tarifs, gestion financiere pour le compte d'un proprietaire. C'est cette carte qui concerne le plus les conciergeries.
Pourquoi c'est important pour vous
La frontiere entre "prestation de services" (pas de carte requise) et "gestion immobiliere" (carte obligatoire) est beaucoup plus fine qu'on ne le pense. Une conciergerie qui modifie un tarif ou encaisse un cheque de caution bascule automatiquement dans le perimetre reglemente — meme si ce n'etait pas son intention.
3. Avec ou sans carte professionnelle : la frontiere expliquee
Sans carte professionnelle
Ces activites relevent de la prestation materielle et ne necessitent aucune carte Hoguet :
- Accueil des voyageurs et remise des cles
- Menage et blanchisserie
- Petits depannages et maintenance courante
- Check-in et check-out
- Coordination des intervenants (plombier, electricien)
- Mise en place du logement (linge, consommables)
- Gestion des avis voyageurs (reponses)
- Photographie du logement
Vous restez dans le cadre d'un contrat de prestation de services classique. Pas de carte requise.
Carte T ou G obligatoire
Ces activites relevent de la gestion immobiliere et exigent une carte professionnelle :
- Fixation et ajustement des tarifs de location
- Redaction et publication d'annonces
- Selection et screening des locataires
- Signature de contrats de location
- Encaissement de loyers ou charges
- Reception de cautions (meme sans encaissement)
- Negociation avec les plateformes
- Gestion financiere pour le compte du proprietaire
Sans carte professionnelle, exercer ces activites est un delit penal.
Attention : la caution est un piege frequent
Meme detenir un cheque de caution sans l'encaisser est considere comme une reception de fonds exigeant une carte G. La frontiere est plus proche qu'on ne le croit. Beaucoup de conciergeries recoivent les cautions "par habitude" ou "pour rendre service" — c'est suffisant pour basculer dans l'illegalite.
4. Des sanctions tres dissuasives
Pour ceux qui pensent que le risque est theorique, le rapport de la FNAIM rappelle que l'exercice sans carte est un delit penal, pas un simple oubli administratif. Les sanctions sont lourdes et les controles se multiplient.
| Infraction | Sanction maximale |
|---|---|
| Exercice illegal d'entremise immobiliere | 6 mois de prison + 7 500 € |
| Maniement de fonds sans carte G | 2 ans de prison + 30 000 € |
| Non-respect des procedures (Loi Le Meur, nov. 2024) | Amende civile jusqu'a 100 000 € |
| Defaut d'assurance RCP | Suspension d'activite + amende |
Sanctions penales
L'exercice sans carte est un delit inscrit au casier judiciaire. Cela peut aussi entrainer une interdiction d'exercer toute activite commerciale.
Sanctions civiles
Le contrat conclu sans carte est nul de plein droit. Le proprietaire peut reclamer le remboursement de toutes les commissions versees.
5. Le point sensible : la gestion tarifaire
Parmi toutes les "zones rouges" identifiees par la FNAIM, il en est une qui concerne la quasi-totalite des conciergeries : la fixation et l'ajustement des tarifs.
Beaucoup de conciergeries ajustent les prix au quotidien — saisonnalite, demande locale, concurrence, evenements... C'est du yield management, et selon la FNAIM, cela releve de la gestion immobiliere reglementee des lors que la decision tarifaire est prise par la conciergerie et non par le proprietaire.
Concretement, deux situations se presentent :
1. Vous avez la carte G
Vous etes dans votre droit, mais il faut pouvoir demontrer votre rigueur en cas d'audit. Un historique clair des modifications tarifaires et de leur justification est indispensable.
2. Vous n'avez pas la carte G
Chaque modification tarifaire doit etre validee par le proprietaire pour rester dans le cadre d'un simple mandat d'execution. Sans preuve de cette validation, vous etes en infraction.
Dans les deux cas, la tracabilite est votre meilleure protection. C'est exactement la raison pour laquelle Easy Concierge a developpe son journal d'audit tarifaire avec workflow de validation proprietaire.
6. La loi Le Meur (novembre 2024) : un durcissement supplementaire
Le rapport de la FNAIM s'inscrit dans un contexte reglementaire plus large. La loi Le Meur, adoptee en novembre 2024, a renforce significativement l'encadrement de la location courte duree en France.
Enregistrement obligatoire
Tous les meubies de tourisme doivent etre enregistres en mairie. Les plateformes doivent verifier ce numero avant publication.
DPE opposable
A partir de 2034, les logements classes F ou G ne pourront plus etre loues en courte duree. Le calendrier se resserre pour les passoires thermiques.
Pouvoirs renforces des communes
Les mairies peuvent desormais limiter le nombre de jours de location, imposer des quotas par quartier et controler plus facilement.
Sanctions alourdies
Les amendes civiles peuvent atteindre 100 000 € pour non-respect des procedures d'enregistrement et de declaration.
Ce qu'il faut retenir : La tendance est clairement au durcissement. Les conciergeries qui n'anticipent pas cette evolution reglementaire prennent un risque croissant. La mise en conformite n'est plus optionnelle — c'est une question de survie pour l'activite.
7. Easy Concierge : un module de conformite taille pour ce contexte
C'est exactement pour repondre a ce besoin que nous avons developpe le journal d'audit tarifaire avec workflow de validation proprietaire, disponible des maintenant dans Easy Concierge. Ce module a ete concu par un professionnel de la conciergerie, pour des professionnels de la conciergerie.
Journal d'audit
Chaque modification de tarif est horodatee : qui, quand, quoi, adresse IP. Une piste d'audit complete et inalterable.
Validation proprietaire
Le proprietaire recoit une notification email et valide les modifications depuis son espace — individuellement ou en un clic.
Export CSV
L'historique complet s'exporte en CSV pour constituer un dossier de conformite exploitable en cas de controle.
Activable a la carte : Fidele a la philosophie d'Easy Concierge, ce module est desactive par defaut. Chaque conciergerie l'active selon ses besoins et sa situation reglementaire. Pas de surcharge inutile — une protection immediate pour ceux qui l'activent.
8. Comment le journal d'audit fonctionne concretement
La conciergerie modifie un tarif
Prix nuitee, tarif semaine, supplement voyageur, frais de menage... La modification est enregistree dans le journal avec l'ancien tarif, le nouveau tarif, l'identite de l'operateur et son adresse IP. Rien n'echappe au suivi.
Le proprietaire est notifie
Un email temporise (15 minutes pour regrouper les modifications) est envoye au proprietaire avec un lien securise vers son espace de validation. Pas de spam : les modifications sont regroupees intelligemment.
Le proprietaire valide
Depuis son compte, il consulte les modifications proposees et les valide — une par une ou via le bouton "Tout valider" en un clic. Simple, rapide, accessible meme pour un proprietaire peu technophile.
L'historique est archive
Tout est trace et exportable en CSV. En cas de controle, vous produisez un dossier complet : preuves de proposition, preuves de validation, horodatage, identite. Un dossier irrefutable.
9. En cas de controle : la difference est flagrante
Sans outil dedie
- Parole contre parole avec le proprietaire
- Aucune preuve que le proprietaire a valide les tarifs
- Aucun historique des modifications
- Pas de tracabilite des decisions
- Risque juridique maximal
- Stress intense et improvisation
Resultat probable : amende + nullite des contrats
Avec Easy Concierge
- Piste d'audit complete et inalterable
- Preuve que chaque modification a ete proposee (pas imposee)
- Validation proprietaire horodatee
- Dossier CSV exportable pour l'inspecteur ou l'avocat
- Tracabilite de bout en bout
- Serenite totale face au controle
Resultat : conformite demontree, activite protegee
10. Professionnalisation : une opportunite, pas une contrainte
Le rapport de la FNAIM peut faire peur, mais il faut le lire autrement : c'est une opportunite de differenciation pour les conciergeries qui jouent le jeu de la transparence.
Les proprietaires sont de plus en plus informes
Ils savent que confier leur bien a un gestionnaire non conforme les expose eux aussi. Un proprietaire informe choisira toujours la conciergerie qui peut demontrer sa rigueur — preuves a l'appui.
Un avantage concurrentiel reel
Une conciergerie qui peut montrer son journal d'audit, ses validations proprietaire et son historique de conformite a un avantage commercial indeniable sur celles qui naviguent a vue.
La confiance comme levier de croissance
La transparence reglementaire n'est pas un cout — c'est un investissement dans la relation proprietaire. Les conciergeries les plus performantes en 2026 sont celles qui ont fait de la conformite un argument de vente.
"Easy Concierge a ete concu par un professionnel de la conciergerie, pour des professionnels de la conciergerie. Chaque fonctionnalite repond a un besoin terrain. Le module de conformite tarifaire en est l'illustration : ne d'une realite reglementaire, pense pour une utilisation quotidienne simple."
11. FAQ : les questions les plus frequentes
Q.Je suis auto-entrepreneur en conciergerie, suis-je concerne par la loi Hoguet ?
R. Oui, le statut juridique n'a aucune importance. C'est la nature de l'activite exercee qui compte. Si vous fixez des tarifs, encaissez des loyers ou gerez des cautions pour le compte d'un proprietaire, vous etes concerne — que vous soyez auto-entrepreneur, SARL ou SAS.
Q.Mon proprietaire m'a donne procuration pour gerer les tarifs. Ca suffit ?
R. Non. Une procuration ne remplace pas la carte G. La loi Hoguet est d'ordre public : aucun accord contractuel ne peut contourner l'obligation de detenir la carte professionnelle. En revanche, si le proprietaire valide chaque modification de tarif (comme le permet Easy Concierge), vous restez dans le cadre du mandat d'execution.
Q.Je ne fais que du Airbnb, pas de la location classique. La loi Hoguet s'applique quand meme ?
R. Absolument. La loi Hoguet ne fait pas de distinction entre location courte duree et location classique. Des que vous intervenez dans la gestion d'un bien immobilier pour le compte d'un tiers, vous entrez dans son perimetre — que ce soit sur Airbnb, Booking, Abritel ou en direct.
Q.Comment obtenir la carte G ?
R. La carte G (gestion immobiliere) se demande aupres de la CCI de votre departement. Conditions : justifier d'une aptitude professionnelle (diplome ou experience), disposer d'une garantie financiere et d'une assurance RCP. Le processus prend generalement 2 a 4 semaines.
Q.Easy Concierge me dispense-t-il d'avoir la carte G ?
R. Non, Easy Concierge n'est pas un substitut a la carte professionnelle. En revanche, pour les conciergeries sans carte G, le module de validation proprietaire permet de prouver que chaque decision tarifaire emane du proprietaire — vous restez ainsi dans le cadre legal du mandat d'execution. Pour les conciergeries avec carte G, le journal d'audit apporte la tracabilite exigee en cas de controle.
Q.Combien coute le module de conformite ?
R. Le journal d'audit tarifaire est inclus dans l'abonnement Easy Concierge. Pas de supplement. Vous l'activez quand vous en avez besoin, vous le desactivez si vous n'en avez plus l'utilite.
Q.Mes donnees d'audit sont-elles securisees ?
R. Oui. Toutes les donnees sont chiffrees, hebergees en France et conformes au RGPD. L'historique est inalterable : une fois enregistree, une entree d'audit ne peut etre ni modifiee ni supprimee — c'est ce qui lui donne sa valeur probante.
Checklist de conformite Hoguet pour votre conciergerie
Utilisez cette liste pour evaluer votre situation actuelle. Chaque point non coche represente un risque potentiel.
Protegez votre conciergerie avec Easy Concierge
Journal d'audit tarifaire, validation proprietaire, export CSV — tout ce dont vous avez besoin pour demontrer votre conformite Hoguet est deja dans Easy Concierge.
Audit inalterable
Chaque action tracee
Validation proprietaire
En un clic
Export CSV
Dossier pret pour un controle
En resume
Le rapport FNAIM d'avril 2026 n'est pas une mauvaise nouvelle — c'est un accelerateur de professionnalisation pour le secteur de la conciergerie. Les conciergeries qui se mettent en conformite maintenant prennent une longueur d'avance.
Ne laissez pas un controle decider de l'avenir de votre conciergerie
Rejoignez les professionnels qui anticipent. Easy Concierge vous donne les preuves dont vous avez besoin — avant qu'on vous les demande.
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